J.O. 155 du 6 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

NOR : ECOJ0400002A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001, et notamment son article 30 ;

Vu l'avis du comité des normes de comptabilité publique du 9 janvier 2004 ;

Vu l'avis no 2004-07 du Conseil national de la comptabilité du 6 avril 2004,

Arrêtent :


Article 1


Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat, présentées dans le recueil des normes comptables de l'Etat annexé, sont approuvées.

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que le recueil annexé (1) au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mai 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau


(1) Le recueil annexé au présent arrêté est publié dans l'édition des Documents administratifs no 9 du 6 juillet 2004, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.